contrats de qualification
Question de :
M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des jeunes en contrat de qualification pour trouver une entreprise qui accepte de les former. Certaines filières de formation comme les BTS exigent en fin de cycle un stage obligatoire en entreprise afin de valider le diplôme et permettre une meilleure intégration de l'étudiant dans le monde de l'entreprise. Or la pratique montre que ces jeunes ont de plus en plus de mal à trouver une entreprise qui accepte de s'occuper d'eux et de les former. Afin d'inciter les entreprises à prendre des stagiaires en fin d'études, ne serait-il pas envisageable de prévoir une incitation fiscale pouvant prendre la forme d'un crédit d'impôts basé sur les charges sociales du salaire le moins élevé de l'entreprise accueillant le stagiaire ? L'entreprise, pour bénéficier de cette mesure fiscale, devra faire valider le projet de formation par le centre de formation duquel dépend le jeune stagiaire. L'enjeu est d'importance puisque ce type de formation a montré une efficacité certaine dans le cadre de la lutte contre le chômage des jeunes sortant du milieu scolaire. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut envisager une telle mesure dans le cadre de l'élaboration de la prochaine loi de finances.
Réponse publiée le 6 octobre 2003
Le crédit d'impôt formation, qui vise à encourager les entreprises qui consentent un effort de formation de leurs salariés au-delà de l'obligation de formation professionnelle continue, inclut dans son assiette les dépenses liées au développement de l'accueil de jeunes sous statut scolaire. Les dépenses prises en compte sont celles relatives aux stages d'une durée minimum de huit semaines par élève au cours de l'année scolaire effectués dans le cadre d'une convention conclue entre l'entreprise et l'établissement scolaire, public ou privé sous contrat d'association, en vue de l'obtention d'un CAP, d'un BEP, d'un baccalauréat professionnel ou d'un BTS. L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2001 a reconduit ce dispositif pour la période 2002 à 2004 en le recentrant sur les petites et moyennes entreprises. Ces précisions paraissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Yves Jégo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 juin 2003
Réponse publiée le 6 octobre 2003