Réponse publiée le 14 octobre 2002

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la situation de la filière ovine française. L'organisation commune du marché est une des clés déterminantes de l'avenir de l'élevage ovin. Un grand débat a été mené depuis l'automne 2000 sur son évolution. En vigueur depuis vingt ans, elle ne pouvait rester figée sans tenir compte ni des réformes qu'ont connues les autres secteurs agricoles, ni de l'évolution de la production, ni de celle du niveau de vie des producteurs au cours de cette période. Afin de permettre aux producteurs une meilleure adaptation au marché, le projet de réforme proposé par la Commission lors du Conseil agriculture du 22 mai 2001 prévoyait notamment le remplacement de la prime compensatrice ovine (PCO), variable, par une prime fixe. En effet, avec la PCO, les éleveurs restaient dans l'incertitude quant au montant de leur soutien annuel. De plus, le mode de calcul même de la PCO ne permettait pas aux éleveurs de bénéficier pleinement de niveaux de prix élevés. Le montant proposé par la Commission pour la prime fixe a été déterminé en fonction de la moyenne de la prime compensatrice de 1993 à 2000, la prime supplémentaire allouée aux éleveurs des zones défavorisées étant reconduite à un niveau légèrement supérieur à celui de l'ancienne « prime au monde rural » (PMR). Les propositions de la Commission sur les primes fixe et supplémentaire, adoptées par le Conseil le 19 décembre 2001, ont été complétées par la création d'enveloppes nationales de flexibilité, financées par le budget communautaire. Sur le plan national, un plan d'action en faveur de l'élevage ovin, destiné à pérenniser et redynamiser ce secteur, a été mis en place. Doté de moyens financiers significatifs, ce plan d'action a pour objectif d'offrir de réelles perspectives d'avenir aux éleveurs. La totalité des mesures en faveur de l'élevage ovin sont actuellement en phase de réalisation.