greffiers
Question de :
M. Jean-Claude Decagny
Nord (23e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Decagny souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de personnes devenues greffiers de charge avant la réforme de 1975 qui a donné lieu à la mise en place des tribunaux d'instance. En effet, il leur a été souvent impossible de racheter leurs points pour cette période, alors qu'elles pouvaient cotiser normalement à partir de 1975. Il lui demande donc s'il envisage de remédier à ce problème qui donne lieu à des inquiétudes légitimes pour les personnes concernées.
Auteur : M. Jean-Claude Decagny
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 9 juin 2003