jeunes agriculteurs
Question de :
M. Joël Hart
Somme (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Joël Hart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'interprétation de la circulaire du ministère de l'agriculture du 5 juin 2002. Elle a été prise en vertu de l'application du décret du 3 octobre 2001 sur l'installation des jeunes agriculteurs et plus particulièrement sur l'une des dispositions qui prévoit que tout jeune agriculteur doit s'engager, dans les trois ans, à effectuer des travaux de mise en conformité des équipements de l'exploitation agricole et cela en fonction de la réglementation en vigueur relative à la protection de l'environnement et aux normes en matière d'hygiène. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser à partir de quelle date précisément court ce délai de trois ans prévu dans la circulaire du 5 juin 2002.
Réponse publiée le 3 novembre 2003
Afin d'harmoniser le dispositif national des aides à l'installation des jeunes agriculteurs avec le règlement CE n° 1247/1999 du Conseil du 17 mai 1999 de développement rural, le décret n° 2001-925 du 30 octobre 2001, dont les modalités ont été explicitées par la circulaire n° 7 025 du 5 juin 2002, fait obligation au bénéficiaire de ces aides d'effectuer des travaux de mise en conformité des équipements repris en matière de protection de l'environnement d'hygiène et de bien-être des animaux dans un délai de trois ans à compter de l'installation. Ce délai court à compter de la date retenue par le préfet attestant de l'installation du jeune agriculteur et précisé dans le certificat de conformité du projet.
Auteur : M. Joël Hart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 9 juin 2003
Réponse publiée le 3 novembre 2003