Question de : M. Joël Hart
Somme (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Joël Hart attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le projet de loi d'initiative économique et plus précisément sur son article 2 relatif au récépissé de création d'entreprise (RCE). Cet article prévoit la remise d'un récépissé de création d'entreprise par le greffe du tribunal dès lors que le dossier d'immatriculation est complet, ce RCE attestera de l'existence économique de l'entreprise mais l'extrait K bis reste le seul document attestant de l'existence juridique de l'entreprise et par conséquent il est le seul à créer des droits opposables aux tiers. Or, à la lecture du texte, différents désagréments peuvent freiner les entrepreneurs dans leur projet. En effet, l'article 2 proposé conduit à introduire un acteur supplémentaire dans les démarches de création d'entreprise, à savoir le greffe du tribunal de commerce. Alors que l'esprit de la loi d'initiative économique est de simplifier le processus de création par l'instauration d'une adresse principale en matière de création d'entreprise, en introduisant le greffe, la loi va à l'encontre de cet objectif. De plus, le centre de formalité des entreprises (CFE) des chambres de commerce et d'industrie (CCI) a été, dans le but d'offrir à toute personne désirant créer une entreprise, un lieu et un dossier uniques pour ces formalités, afin de lui éviter « un véritable parcours ». En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas plus simple de donner cette compétence au CFE des CCI au lieu du greffe, en ce qui concerne la délivrance du CRE. Ce serait un gage de rapidité et de simplification. De plus, il lui demande son opinion sur ce sujet et les mesures envisageables en la matière.