Réponse publiée le 10 février 2004

En règle générale, tout conducteur d'un ensemble de véhicules, composé d'un véhicule tracteur entrant dans la catégorie B du permis de conduire et d'une remorque lourde, doit être en possession du permis de conduire de la catégorie E(B). Conformément aux dispositions contenues dans la directive européenne du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, l'obtention de cette catégorie nécessite du candidat qu'il passe avec succès un examen spécifique qui comporte une épreuve théorique et une épreuve pratique. Au-delà de cette règle générale énoncée aux articles R. 221-1 et R. 221-3 du code de la route, ce même code prévoit en son article R. 221-20 une exception, à savoir une dispense de permis de conduire quand il s'agit de la conduite de véhicules agricoles, dans le cadre notamment de l'activité agricole strictement définie et délimitée. Echappent ainsi à l'obligation de détention du permis de conduire les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier ou un ensemble composé de ce tracteur et d'une remorque agricole, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En revanche, si les véhicules ne sont pas attachés à une exploitation de ce type, les dispositions réglementaires générales s'appliquent et leurs conducteurs doivent être titulaires d'un permis de la catégorie B, E(B), C ou E(C) suivant le poids total autorisé du véhicule, conformément à l'article R. 221-4 du code de la route. Il n'apparaît pas opportun d'étendre cette dispense de permis de conduire à d'autres cas que ceux prévus actuellement. Cette position rejoint celle adoptée par les autres Etats membres de l'Union européenne. Or, les définitions de catégories de permis sont fixées au niveau communautaire, dans le cadre du processus d'harmonisation des conditions de délivrance des permis de conduire au sein de l'Union européenne. Il n'est donc pas possible d'y déroger par un texte pris au niveau national.