Réponse publiée le 18 août 2003

Concernant les enseignements tirés de la conférence diplomatique qui s'est tenue à Londres du 12 au 16 mai dernier, le Gouvernement se félicite tout d'abord que la communauté internationale ait trouvé un consensus permettant aux Etats qui le souhaitent de bénéficier d'une couverture supplémentaire portant les sommes disponibles par incident à environ un milliard d'euros. Ce consensus préserve le caractère international du système qui, et cela mérite d'être rappelé, bénéficie entre autres à de nombreux Etats en voie de développement. Il n'est pas douteux qu'un échec de cette conférence, notamment sur la question des montants, aurait signifié le retrait des Etats de l'Union européenne, et, par voie de conséquence, la disparition de ce système puisque les quelques Etats importateurs restants n'auraient plus été en mesure de financer le fonds. L'adoption de ce nouvel instrument ne constitue toutefois pas l'achèvement des travaux sur ce sujet. Le Gouvernement est effectivement persuadé que la révision de la convention de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures est nécessaire afin de conserver à ce système international unique son caractère exemplaire. Il continuera donc à oeuvrer en ce sens sur la scène internationale et, à cet égard, l'adoption par la conférence diplomatique d'une résolution en ce sens est pour lui un signal politique encourageant. Pour ce qui est du dernier point, s'il existe des conventions internationales concernant la responsabilité civile et la réparation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, en aucun cas ces conventions ne font obstacle à la poursuite, devant les juridictions répressives, des auteurs d'infractions. C'est généralement le cas lors d'opérations de déballastage dans des zones où la réglementation internationale l'interdit ou lorsque ces rejets, lorsqu'ils sont autorisés en vertu de la convention MARPOL. 73/78, ne sont pas effectués selon les règles qu'elle édicte.