Question de : M. François-Michel Gonnot
Oise (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), principale source de financement pour de nombreuses radios associatives de proximité. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) est alimenté par une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par les radios et les télévisions en vertu de l'article 80 de la loi relative à la liberté de communication. En 2002, la loi de finances prévoyait un montant de 21 300 000 euros de ressources pour le FSER or, le produit de la taxe parafiscale n'aurait atteint que la somme de 19 865 600 euros. De plus, le solde de trésorerie résultant de la gestion financière du FSER et provenant donc pour les ressources, de la perception d'une taxe auprès de régies publicitaires, n'a semble-t-il pas encore été reversé à la deuxième section du compte d'affectation spéciale (CAS). En 2002, une trentaine de radios supplémentaires sont devenues recevables au dispositif d'attribution des aides et 300 autres radios pourraient bénéficier de cette aide en 2003, ce qui diminue encore significativement les aides du FSER. Au final, une baisse du budget du FSER de 16 % par rapport à l'année dernière conjugués aux effets des restrictions et du gel budgétaire est annoncée avec pour principale conséquence de conduire les radios bénéficiaires à avoir recours à des mesures financières et sociales très dommageables, voire à licencier tout ou partie de leurs personnels. Il lui demande de faire en sorte que la loi de finances 2002 soit respectée dans ses prévisions de recettes au profit du FSER, que le solde de trésorerie de l'INA soit bien affecté au compte d'affectation spéciale (CAS) mis en place pour gérer les FSER, et enfin qu'une compensation soit versée pour les radios d'outre-mer et pour les aides à l'équipement.