Réponse publiée le 4 août 2003

Le phénomène de délocalisation d'activités et ses conséquences sur le tissu industriel de nombreuses régions françaises doit être relativisé. Selon des observations récentes, la création ab nihilo de sites de production à l'étranger représenterait 6,5 % de l'investissement international et 18,9 % si l'on y ajoute les joint-ventures. Le Gouvernement se préoccupe fortement du maintien des capacités de développement des entreprises françaises et de l'attractivité de nos territoires et a engagé une action volontariste et globale en ce sens. Outre les mesures d'assouplissement des contraintes sociales pesant sur l'emploi intervenues récemment et qui s'accompagnent d'une refonte globale des allégements de charges sociales patronales en vue de réduire le coût du travail le moins qualifié, l'accent est mis sur le développement de la capacité d'innovation des entreprises, sur laquelle repose principalement notre industrie. Ainsi, le plan en faveur de l'innovation vise, notamment par des exonérations de charges sociales et fiscales et de la taxe professionnelle pour les investissements de recherche et développement, à inscrire nos entreprises dans une véritable dynamique d'audace industrielle. Il prévoit, en particulier, deux mesures de nature législative qui seront présentées au Parlement à l'automne et devraient être applicables dès le 1er janvier 2004. La première prévoit que les investisseurs qui apportent aux entreprises les moyens de se développer, d'innover et de mieux se gérer (les « investisseurs providentiels ») bénéficieront du statut juridique nouveau de la société unipersonnelle d'investissement providentiel, qui comportera d'importantes exonérations fiscales et profitera à toutes les entreprises. La seconde permettra aux jeunes PME innovantes de moins de huit ans qui mènent des projets de R & D de bénéficier d'une exonération totale des charges patronales pour les personnels participant aux projets. Parallèlement, ces mêmes entreprises bénéficieront d'une exonération d'impôt sur les sociétés et de taxes locales, plafonnée au seuil communautaire de minimis, c'est-à-dire 100 000 euros par entreprise sur trois ans. De même, de nouvelles réductions d'impôts sont instaurées de façon pérenne en faveur de toutes les entreprises sur leurs investissements en R & D (taxe professionnelle, amortissement dégressif accéléré). Cette mesure, déjà mise en oeuvre cette année, sera pérennisée à partir de 2004.