Réponse publiée le 25 novembre 2002

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 4 juin 1998 une recommandation définissant un modèle européen uniforme de carte de stationnement pour les personnes handicapées, valable sur l'ensemble du territoire communautaire, à compter du 1er janvier 2000. Cette carte a vocation à remplacer à terme les macarons de grand invalide civil (GIC) et de grand invalide de guerre(GIG) au fur et à mesure du renouvellement des droits des bénéficiaires. Le ministre de l'intérieur a donné son accord le 5 mai 2000 au comité d'entente des grands invalides de guerre pour qu'il délivre la carte européenne de stationnement dans les mêmes conditions que le macaron GIG, les services du ministère de l'emploi et de la solidarité ayant été chargés quant à eux du remplacement de la plaque GIC. La participation financière de 12,20 euros demandée aux vétérans invalides pour bénéficier de la carte européenne s'inscrit, quant à elle, dans la continuité de la procédure qui a permis jusqu'ici la délivrance des plaques GIG puisque, avant même 1998, les postulants au macaron GIG devaient s'acquitter d'une somme dont le montant s'élevait, à titre indicatif en février 1991, à 120 francs, soit en équivalence, à 18,29 euros.