Réponse publiée le 6 juillet 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur les préconisations de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), concernant la connaissance des risques professionnels, la mise en place d'une agence de la santé au travail et la réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles. 1°. Concernant la connaissance des risques professionnels : le recensement des déclarations d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) relève, en France, de la seule responsabilité de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), pour les salariés du régime général. Les statistiques qu'elle produit s'avèrent indispensables et sont utilisées comme référence. Le Gouvernement est toutefois conscient de leurs limites. Elles ne couvrent pas tous les salariés, et sont produites selon une logique d'assurance. C'est pourquoi, le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a déjà proposé que la connaissance des AT/MP dépasse le filtre de leur reconnaissance par la CNAMTS et souligné qu'il importait, pour cela, de se doter d'indicateurs et d'outils d'investigation, indépendants de leur déclaration juridique. Le gouvernement français a soutenu une résolution de l'Organisation internationale du travail, adoptée en juin 2003, allant dans ce sens. C'est cette logique que suivent le projet de loi relatif à la santé publique - lorsqu'il prévoit le soin de confier à l'Institut national de veille sanitaire (InVS) une centralisation de l'ensemble des données statistiques relatives aux AT/MP - et le projet de convention d'objectifs et de gestion (COG), entre l'État et la branche AT/MP, qui vise à faciliter le recueil et l'exploitation des données en cause. 2°. Concernant la mise en place d'une agence de la santé au travail. La Cour des comptes et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont exprimé le souci d'accroître la cohérence de la politique de prévention des risques professionnels, partagée entre l'État et d'autres acteurs. La multiplicité et l'indépendance des intervenants dans le champ de la santé et de la sécurité au travail, sur lesquels l'État n'a que peu de prise, rendent difficile une véritable coordination. Cela ne confère pas aux actions entreprises par les pouvoirs publics toute l'efficacité nécessaire et conduit, entre autres, à un émiettement de la connaissance scientifique - pourtant indispensable à l'action de l'État -, alors même que les besoins de connaissances sont considérables, comme vient de le souligner le rapport de la commission scientifique du plan national santé/environnement (PNSE), remis au Premier ministre, le 12 février 2004. Tout dernièrement, le Conseil d'État a, par quatre arrêts en date du 3 mars 2004 rendus dans le dossier de l'amiante conclu, à une responsabilité de l'État, et mis à sa charge de larges obligations de veille, de réglementation spécifique et de contrôle. Elles impliquent que l'État dispose de moyens très importants de veille et d'analyse des produits susceptibles de faire courir un danger aux salariés durant leur activité professionnelle. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a engagé des réflexions, dont il fera part prochainement, tendant à doter l'État de structures adaptées. Elles pourront se concrétiser dans le cadre du plan « santé au travail » annoncé en avril 2004 devant le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, au regard notamment des conclusions de la mission d'évaluation en cours des agences de sécurité sanitaires. 3°. Concernant la réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles : le système de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles n'a guère évolué depuis plus d'un siècle : il est toujours fondé sur la loi de 1898, qui instaure un compromis entre la présomption d'imputabilité, favorable à la victime, et la réparation forfaitaire, au profit de l'employeur. Ce système est aujourd'hui fortement remis en question, sous l'effet du droit et de la jurisprudence, notamment. Aussi, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a-t-il confié à un comité de pilotage, présidé par M. Michel Laroque, inspecteur général des affaires sociales, le soin d'expertiser les modalités - juridiques et organisationnelles - de son évolution. La mission doit aboutir prochainement à la formulation de propositions concrètes permettant d'éclairer la décision publique, après concertation avec les partenaires sociaux. En tout état de cause, le Gouvernement est soucieux de promouvoir une amélioration de notre système de réparation des risques professionnels fondée sur une indemnisation juste, garantissant le respect des droits de la victime.