Réponse publiée le 16 décembre 2002

Le principe retenu pour l'indemnisation du congé de paternité est celui d'une indemnisation dans les mêmes conditions que celles applicables au congé légal de maternité dans le régime de sécurité sociale dont relève le père. Ainsi, les textes législatifs régissant la fonction publique prévoient que les mères se trouvant statutairement pendant leur congé de maternité en position d'activité conservent leur plein traitement. S'agissant en revanche des mères relevant du régime général, les dispositions mettant à la charge de l'employeur une indemnisation complémentaire visant à garantir pendant le congé de maternité le maintien du salaire lorsque celui-ci est supérieur au plafond d'indemnisation de la sécurité sociale (2 352 EUR au 1er janvier 2002) sont exclusivement de nature conventionnelle. Le Gouvernement ne souhaite pas se substituer aux partenaires sociaux, qui peuvent prendre l'initiative d'étendre aux pères salariés du régime général le complément d'indemnisation mis à la charge de l'employeur pendant le congé légal de maternité.