veuvage
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité comme il l'avait fait, vainement, auprès de son prédécesseur, sur le souhait de permettre à la Fédération des associations des conjoints survivants (FAVEC) de bénéficier d'une partie des sommes collectées au titre du Fonds national de l'assurance veuvage par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui connaît un large excédent. Comme il l'indiquait dans sa question écrite n° 74954 du 8 avril 2002, la FAVEC peut contribuer efficacement à l'amélioration de la couverture sociale des veuves. Il souligne l'intérêt de cette proposition sociale. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Réponse publiée le 24 avril 2007
Le dispositif de l'assurance veuvage a été supprimé par l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui a modifié le dispositif des pensions de réversion pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2004. L'objectif du Gouvernement était en effet de supprimer la condition d'âge minimal (cinquante-cinq ans) et les conditions de durée de mariage et non-remariage prévues pour l'attribution d'une pension de réversion, afin d'élargir l'accès à la réversion à environ 200 000 veufs et veuves supplémentaires. Le bénéfice de l'allocation veuvage n'est maintenu que pour les personnes qui ne justifient pas de la condition d'âge qui demeure requise à titre transitoire (jusqu'au 31 décembre 2010) pour prétendre à une pension de réversion. Il n'existe donc plus de cotisation d'assurance veuvage ; le prélèvement de 0,1 % à la charge des salariés qui en était représentatif est désormais affecté à la couverture des charges de l'assurance vieillesse.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé et solidarités (II)
Dates :
Question publiée le 26 août 2002
Réponse publiée le 24 avril 2007