Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le manque de moyens dont disposent les centres régionaux de la propriété forestière pour accomplir les nouvelles missions qui leur ont été confiées par la loi forestière du 9 juillet 2001. En effet, ces missions qui consistent à augmenter la surface de la forêt dotée de documents de gestion durable, à développer les fonctions environnementales et sociales de la forêt, à intensifier son rôle dans l'aménagement du territoire et le maintien de l'emploi en zone rurale nécessitent un renforcement de leurs effectifs qui a été évalué à 155 postes. Or, depuis l'entrée en application de la loi, les seules mesures prises en ce qui concerne les personnels ont été les suppressions nettes d'emplois budgétaires prévues par la loi de finances pour 2003. Afin de répondre aux inquiétudes légitimes des techniciens forestiers, il lui demande de bien vouloir préciser quels sont les choix budgétaires qui ont été faits dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004.