charges communes
Question de :
M. Philippe Rouault
Ille-et-Vilaine (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Rouault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le redressement des copropriétés en difficulté. En effet, celui-ci achoppe trop souvent sur de nombreux problèmes liés à des procédures complexes et lentes, ne répondant pas aux situations des copropriétés endettées. Or, il apparaît que les services publics de la justice refuseraient les demandes des organismes et collectivités concernés de participation à la recherche de moyens permettant de mieux traiter le problème, en invoquant le principe d'indépendance de la justice. Ainsi, il souhaiterait qu'il lui précise son sentiment en la matière et lui demande s'il est envisagé non seulement une adaptation des procédures mais aussi des mesures d'aide en faveur des copropriétés en difficulté.
Réponse publiée le 27 octobre 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le problème des syndicats des copropriétés en difficulté est une préoccupation du ministère de la justice. Ce problème nécessite un travail technique approfondi, qui requiert la participation des acteurs institutionnels de la copropriété. La commission relative à la copropriété est en conséquence saisie de cette question. Celle-ci siège auprès du ministère de la justice et est composée notamment de représentants des professionnels de la copropriété et des copropriétaires. La commission ne manquera pas de proposer toutes dispositions législatives et réglementaires qui lui paraissent de nature à remédier à ces difficultés, dans le respect du droit de propriété. Elle procédera pour ce faire à l'audition, si besoin est, de toute personne dont le concours lui paraîtrait utile.
Auteur : M. Philippe Rouault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 juin 2003
Réponse publiée le 27 octobre 2003