Question de : M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le régime des appareils de divertissement à mise et gain limités. L'installation « de machines à sous et autres machines récréatives à gains limités » est prohibée, conformément aux dispositions des lois du 15 juin 1907 et du 12 juillet 1983, dans les établissements classés parmi les « débits de boissons et restaurants » (cafés, bars, hôtels, restaurants et boîtes de nuit) et détenteurs d'une licence de quatrième catégorie. Or la pratique nous montre que cette législation restrictive n'est non seulement plus adaptée du fait du développement des nouvelles technologies qui a permis la création de véritables casinos électroniques mais qu'elle a pour conséquence d'accentuer les trafics de machines illégales, lui-même à l'origine du développement d'une criminalité spécifique et d'une évasion fiscale importante. Les pertes sont évaluées pour le Trésor public à environ sept cent soixante millions d'euros par an. Aussi souhaiterait-il savoir si le gouvernement envisage en France, comme cela existe dans bon nombre d'Etats membres de l'Union européenne, l'installation de « machines récréatives à gains limités » dans l'ensemble des établissements classés parmi les débits de boissons et restaurants et titulaires d'une licence de quatrième catégorie.