Réponse publiée le 3 février 2003

Le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture est l'un des derniers à ne pas bénéficier de la mensualisation des pensions. Aussi, la demande des professions agricoles apparaît en la matière légitime. Toutefois, le Gouvernement a, dans les arbitrages financiers auxquels il devait procéder, logiquement privilégié la mise en oeuvre du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles adoptée en février 2002 à l'unanimité par les deux chambres constitue en effet une avancée importante pour le régime social agricole. Ce régime permettra une augmentation substantielle du niveau des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations, que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Ainsi, dans la préparation du budget pour l'année 2003, le Gouvernement s'est engagé à financer la création du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles à hauteur de 28 millions d'euros. Les mesures privilégiées par le Gouvernement sont de nature à offrir une importante revalorisation du pouvoir d'achat des retraités agricoles, par priorité sur la mise en place de la mensualisation des retraites agricoles qui, bien que légitime, entraînerait, sans gain de pouvoir d'achat pour les bénéficiaires, un coût de 1,372 milliard d'euros pour le BAPSA, sans apporter de majoration aux montants versés aux allocataires. Pour autant, des travaux sont actuellement menés par les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en concertation avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour définir les différentes possibilités de financement d'une mensualisation du versement des pensions de retraites agricoles.