Question écrite n° 19910 :
bovins

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés que rencontrent les éleveurs bovins des Alpes-Maritimes. En effet, il apparaît que les quotas de production dont bénéficient les éleveurs ne correspondent pas au cheptel détenu. Ces problèmes concernent essentiellement la production laitière transformée en fromage fermier et la viande bovine. L'insuffisance de droits a des conséquences financières lourdes pour les détenteurs de troupeaux de vaches allaitantes. Sans droits, ils ne peuvent percevoir le montant de la Prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes (PMTVA) auquel ils peuvent prétendre. Une dotation exceptionnelle de 200 droits « vaches allaitantes » permettrait de rattraper ce retard qui pénalise particulièrement les nouveaux installés et encouragerait la production. Il lui demande donc si une telle dotation est envisageable et si, le cas échéant, d'autres mesures pourraient pallier cette difficulté.

Réponse publiée le 11 août 2003

L'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur la situation du département des Alpes-Maritimes dont la référence de droits à primes à la vache allaitante (PMTVA) est insuffisante. La dotation en droits, attribuée à la France, a été répartie en totalité, en 1993, entre les départements sur des bases historiques. Cette répartition a évolué en fonction des mouvements géographiques des producteurs détenant des droits. Il n'existe pas de réserve de droits au niveau national. Actuellement les demandes de droits excèdent largement les disponibilités, et ce, sur l'ensemble du territoire national. Le ministre chargé de l'agriculture est conscient que cette situation a pour conséquence le rejet de nombreuses demandes et regrette de ne pouvoir apporter de réponse plus conforme à l'attente de nombreux éleveurs.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Guibal

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Dates :
Question publiée le 9 juin 2003
Réponse publiée le 11 août 2003

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