Réponse publiée le 15 septembre 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée à la secrétaire d'État au développement durable, relative à la lutte contre les pollutions marines. Le Gouvernement a souhaité mettre en oeuvre, au travers de la stratégie nationale, des mesures concrètes en matière de répression des atteintes à l'environnement afin que le développement durable ne reste pas un objectif théorique. Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a confié à la direction générale de la gendarmerie nationale la responsabilité d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement, à la santé publique et à la consommation. Cet office de police judiciaire interministériel sera chargé à l'échelon national d'animer et de coordonner l'action des services de police et de gendarmerie engagés sur des objectifs communs à la demande des autorités judiciaires. Les polices spéciales (affaires maritimes, douanes, marine nationale) seront étroitement associées aux actions conduites. Cet office, qui disposera de compétences opérationnelles, n'a pas pour mission de se substituer aux services de terrain. Il sera plus particulièrement chargé d'instruire des affaires d'importance nationale ou internationale qui nécessitent une action coordonnée de différents services spécialisés. L'office pourra notamment être saisi par l'autorité judiciaire pour conduire des enquêtes complexes relatives aux pollutions marines affectant plusieurs départements ou plusieurs États, comme celle du Prestige. Si le naufrage de certains pétroliers et les marées noires qui s'ensuivent sont de nature à entraîner des dommages considérables, les rejets polluants volontaires - déballastages, dégazages et rejets sauvages en mer - représentent la part la plus importante de la pollution des eaux marines par les hydrocarbures. L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement n'aura pas pour mission première de s'impliquer dans ce type de dossiers. Afin de faire face à ces pratiques inacceptables, le Premier ministre, par instruction du 15 juillet relative à la recherche et à la répression des pollutions par les navires, a précisé les règles et consignes d'action aux autorités et aux différents intervenants de l'action de l'État en mer. Par ailleurs, et dans le but d'accroître l'efficacité des juridictions confrontées aux pollutions marines en les spécialisant, la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 a créé des tribunaux du littoral maritime spécialisés, tant en métropole que dans les territoires d'outre-mer. Enfin, afin d'accentuer la répression des rejets polluants volontaires par une meilleure coordination de l'action publique à tous les stades de la procédure, le ministre de la justice, garde des sceaux, a donné des instructions spécifiques aux parquets généraux par circulaire en date du 1er avril 2003. Telles sont les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre les pollutions marines.