Réponse publiée le 9 mars 2004

Le contrôle de la Cour des comptes sur la politique de la ville, qui a fait l'objet d'un rapport définitif auquel fait référence l'honorable parlementaire, a porté sur les actions des administrations de l'État. L'utilisation des crédits affectés par les collectivités locales à cette politique, qui représentent une part importante des moyens mis en oeuvre, ne faisait pas l'objet du contrôle de la Cour. Il convient de rappeler que la politique de la ville s'appuie sur des procédures contractuelles (contrat de ville, GPV et ORU) pour lesquelles les principaux partenaires s'engagent sur des enveloppes pluriannuelles. Outre les crédits de droit commun inscrits au budget des différents ministères concourant à la politique de la ville, le ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine finance par lui-même des actions au titre de crédits spécifiques. À cet égard, depuis l'année 2000, à l'exception des crédits du ministère de la culture et de la communication, ceux des ministères de l'emploi et de la solidarité, de la jeunesse et des sports, de l'aménagement du territoire et de la justice sont regroupés sur le budget du ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine au titre du fonds d'intervention de la ville (FIV). Cette mesure s'est traduite par des simplifications dans la gestion des crédits qui font l'objet dorénavant de délégations uniques. De même, elle a permis d'harmoniser les règles de financement au moyen d'une circulaire unique d'utilisation des crédits et de réduire le nombre de propositions d'engagement sur une même opération. S'agissant des crédits de droit commun, la difficulté réside principalement dans l'absence de critères d'identification des actions des autres ministères à la politique de la ville et du niveau auquel doit s'apprécier cette contribution. Il s'en suit, ce qui est regrettable, des effets de substitution et une insuffisante connaissance, au niveau local, de la mobilisation des crédits. Ce constat qui, au demeurant, ne conteste pas la pertinence des actions engagées ni leur utilité au regard des publics visés mais soulève la question de leur suivi effectif et de leur évaluation, oblige à réaffirmer et à préciser les objectifs de la politique de la ville. C'est dans ce cadre que s'est inscrite la démarche du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine qui a abouti à la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. À ce titre, trois objectifs prioritaires ont été arrêtés par le ministre : réduire les écarts socio-économiques entre les quartiers et le reste des agglomérations dont ils font partie, améliorer la qualité de la vie et l'environnement des habitants et renforcer la participation ainsi que la coopération des différents partenaires impliqués dans la politique de la ville. Pour atteindre ces objectifs, c'est moins la question du financement que celle de la méthode qu'il convenait de renouveler. C'est la raison pour laquelle la loi a créé, innovation majeure, un guichet unique de financement des opérations de rénovation urbaine, à savoir l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (État, CDC et bailleurs sociaux), ainsi qu'un observatoire national des zones urbaines sensibles chargé de mesurer l'évolution des inégalités sociales et des écarts de développement dans chacune des ZUS, de suivre la mise en oeuvre des politiques publiques conduites en leur faveur, de mesurer les moyens spécifiques mis en oeuvre et d'en évaluer les effets par rapport aux objectifs et indicateurs de résultats figurant en annexe 1 de la loi. Nul doute que la création de ces deux instances sont de nature à la clarification des objectifs et des financements de la politique de la ville.