Réponse publiée le 4 novembre 2002

La question de la scission entre les aspects « investissement » et « fonctionnement » d'une compétence donnée ne se pose que lorsque la loi ne précise pas l'étendue du transfert susceptible d'être opéré. Tel est le cas notamment pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes. En ce qui concerne les communautés de communes, l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales énumère les compétences devant obligatoirement leur être transférées ainsi que les compétences susceptibles d'être transférées à titre optionnel. S'agissant des équipements structurants tels que la voirie ou encore les équipements culturels, sportifs ou d'enseignement préélémentaire et élémentaire, la loi précise l'étendue de la compétence transférée : ainsi, lorsqu'une communauté de communes est compétente en matière de voirie, elle doit en assurer la création, l'aménagement et l'entretien, de même en matière d'équipements culturels, sportifs ou d'enseignement préélémentaire et élémentaire, la communauté de communes est compétente pour les construire, les entretenir et assurer leur fonctionnement. Les missions ainsi décrites font apparaître clairement que le transfert dans ces domaines de compétences porte aussi bien sur l'aspect « investissement » que sur l'aspect « fonctionnement ». A défaut, l'intervention de la communauté de communes s'analyserait comme une prestation de services qui ne pourrait être réalisée que dans le respect des règles de publicité et de concurrence de droit commun.