Réponse publiée le 9 décembre 2002

La mise en oeuvre du grand marché intérieur intervenue le 1er janvier 1993 a créé un environnement nouveau qui implique la libre circulation des marchandises entre les Etats membres de l'Union européenne. Les particuliers peuvent acheter, toutes taxes comprises, du tabac dans l'Etat membre de leur choix dès lors qu'il est destiné à leur consommation personnelle. Des directives communautaires ont été adoptées pour fixer les règles applicables à la fiscalité des produits soumis à accises (tabac, alcool, huiles minérales). Conformément à ces règles, le droit d'accise sur les tabacs, dénommé en France droit de consommation, est calculé sur le prix de vente de la cigarette de la classe de prix la plus demandée. Il s'agit de la Marlboro en France. Le droit de consommation ne doit pas être inférieur à 57 % du prix de vente au détail de cette cigarette. Ces règles de calcul de la fiscalité sur les tabacs expliquent les écarts de taxation qui peuvent exister sur un même produit, entre plusieurs Etats membres. Le rapprochement de la fiscalité sur les cigarettes entre Etats membres frontaliers ne peut cependant se faire que dans le cadre communautaire, et non pas au moyen de négociations bilatérales.