Réponse publiée le 22 septembre 2003

Les majorations du quotient familial prévues en faveur des invalides ont essentiellement pour objet d'atténuer la charge fiscale des grands infirmes civils, c'est-à-dire des personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles accordée pour une invalidité de 80 % au moins. Certes, en application des c et d du 1 de l'article 195 du code général des impôts les invalides du travail et de guerre peuvent également bénéficier de cette majoration de quotient familial s'ils sont titulaires d'une pension pour une invalidité d'au moins 40 %. Cette mesure particulière est motivée par la volonté d'accorder une attention particulière aux victimes de guerre ou du travail. Elle doit dès lors conserver un caractère exceptionnel. En outre, l'appréciation du taux d'incapacité civile, qui est de la compétence de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, apparaît comme un critère objectif qui est déterminé en prenant en compte l'ensemble des contraintes liées à l'importance des handicaps et, notamment, l'incapacité d'exercer une activité professionnelle du fait de l'invalidité. Ce dispositif constitue un bon équilibre qu'il ne paraît pas nécessaire de réformer.