politique agricole
Question de :
Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Arlette Grosskost souhaite appeller l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les délais d'instruction des dossiers par l'administration. La chambre d'agriculture accompagne les agriculteurs dans le montage des demandes d'aides publiques au titre des programmes européens qui sont instruits par les services de l'Etat. L'administration dispose d'un délai de deux mois pour vérifier si le dossier est complet et solliciter, si besoin est, des pièces complémentaires. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée complète et bénéficie d'un accusé de réception dit tacite. Cependant, aucun délai n'est imparti à l'administration pour l'instruction des dossiers et leur examen en commission, étape indispensable pour enclencher le versement des aides aux entreprises. Or, ce délai dépasse souvent six mois, parfois même un an. Pour que ces retards cessent, un délai d'instruction pourrait raisonnablement être fixé à quatre mois. Ce délai aurait le mérite de permettre à l'investisseur d'établir un calendrier fiable de financement, d'éviter de paralyser le fonctionnement de son entreprise à un moment crucial de son développement, d'allier simplification et efficacité administratives. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées dans ce domaine.
Réponse publiée le 13 janvier 2004
Les délais d'instruction des dossiers de demande d'aides déposés par les agriculteurs au titre des programmes européens sont encadrés par des règles spécifiques. En premier lieu, pour ce qui est des aides nationales aux projets d'investissements régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, l'article 5 du décret précité précise clairement que « toute demande de subvention qui n'a pas donné lieu à décision attributive dans un délai de six mois à compter de cette même date est rejetée implicitement ». Par conséquent, le délai d'instruction des demandes de subventions ne saurait dépasser six mois. Toutefois, ce délai peut être suspendu, à titre exceptionnel, lorsque l'attribution de la subvention est subordonnée à la consultation d'autorités extérieures à l'État. Dans ce cadre, le prolongement du délai d'instruction ne saurait être imputé à l'État, mais aux autorités extérieures consultées. Il est d'ailleurs à noter que tout prolongement du délai d'instruction est notifié à l'intéressé. De plus, il convient de souligner que, par des circulaires en date du 27 novembre 2002 et du 24 décembre 2002, le Premier ministre a défini les modalités d'une gestion simplifiée des fonds structurels européens. Ces circulaires prévoient notamment la mise en place d'un dossier-type de demande de subvention communautaire qui permet une instruction plus rapide des demandes, ainsi qu'une procédure allégée de versement des aides aux bénéficiaires. Les délais d'instruction par les services de l'État et de versement effectif des aides nationales intervenant au titre d'un cofinancement communautaire devraient ainsi être réduits de façon conséquente. Toutefois, en complément des mesures de simplification adoptées par le Premier ministre, il pourrait être envisagé de fixer un délai précis dans lequel les autorités extérieures à l'État consultées doivent rendre leur avis.
Auteur : Mme Arlette Grosskost
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 9 juin 2003
Réponse publiée le 13 janvier 2004