Réponse publiée le 4 novembre 2002

Le Gouvernement partage pleinement le souci exprimé par l'auteur de la question de renforcer la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans nos zones frontalières. C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 2003, actuellement examiné par le Parlement, comporte d'importantes mesures destinées à alléger les charges des entreprises : suppression totale de la part salariale de la taxe professionnelle à compter de 2003, allégement de la taxe professionnelle des professions libérales et des travailleurs indépendants employant moins de cinq salariés par une diminution progressive de 10 % à 6 % de la fraction imposable des recettes de ces redevables, exonération de taxe professionnelle des investissements utilisés pour la recherche, suppression sur trois ans de la contribution des institutions financières. Les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes ont bénéficié de l'allégement de 5 % de l'impôt sur le revenu adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002 et bénéficieront de l'allégement supplémentaire de 1 % de cet impôt prévu par le projet de loi de finances pour 2003. Ces réductions d'impôts conséquentes seront complétées par d'importantes baisses de charges sociales prévues, notamment, dans le projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, qui est actuellement soumis au Parlement. Au total, pour la seule année 2003, les baisses nettes d'impôts et de charges sociales atteindront 3,16 milliards d'euros, dont 2,97 milliards d'euros au profit des entreprises. Par ailleurs, le projet de loi sur l'initiative économique comporte également de nombreuses mesures d'allégement des charges fiscales et sociales des entreprises. Cependant, cette politique de réduction du poids des charges fiscales et sociales ne serait pas complète sans l'instauration, aux niveaux européen et international, d'une action résolue de lutte contre la concurrence fiscale dommageable. C'est pourquoi la France prend une part très active aux travaux européens sur le code de conduite en matière de fiscalité des entreprises, qui constitue une composante essentielle du paquet fiscal lancé en décembre 1997, et à ceux de l'OCDE visant à éliminer les pratiques fiscales dommageables au niveau international. Ces éléments d'information paraissent de nature à répondre, pour une grande part, aux préoccupations exprimées.