Réponse publiée le 1er septembre 2003

L'archéologie préventive est un élément fondamental de la politique publique en faveur du patrimoine, et le développement durable de notre territoire implique un respect de nos ressources patrimoniales. Cependant l'application de la loi du 17 janvier 2001 a mis en évidence le caractère inadapté de la redevance archéologique payée par les aménageurs qu'elle avait instituée et dont le montant, très élevé dans les communes rurales, était néanmoins insuffisant pour assurer l'équilibre du budget de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). La réforme de cette loi, qui vient d'être votée par le Parlement, s'articule autour des grands axes suivants : réaffirmer le rôle de l'Etat, qui décide des opérations d'archéologie préventive, contrôle et évalue leur réalisation, agrée les opérateurs d'archéologie préventive ; développer l'intervention des collectivités territoriales en permettant à leurs services archéologiques agréés de partager le monopole de la réalisation des diagnostics avec l'INRAP et de faire des fouilles ; assurer le financement de l'archéologie préventive par un système stable et acceptable par tous. Une nouvelle redevance d'archéologie de 0,32 euros par mètre carré, perçue sur les dossiers d'aménagement supérieur à 3 000 mètres carrés, permettra de financer les diagnostics, les activités de recherche de l'INRA et d'alimenter un fonds de mutualisation. Les fouilles seront payées par l'aménageur à l'opérateur agréé qu'il aura retenu après autorisation de l'État. Le fonds de mutualisation permettra de faire prévaloir l'intérêt scientifique et d'assurer le rééquilibrage territorial en accordant des subventions aux aménageurs qui ne peuvent assumer l'intégralité du coût de la fouille. Il sera ainsi désormais possible d'apporter une aide financière aux personnes auxquelles la réalisation d'une fouille archéologique a été prescrite ; ce peut être particulièrement le cas de collectivités territoriales dont les ressources ne sont pas à la mesure des travaux archéologiques prévus.