Question écrite n° 20 :
médecins

12e Législature

Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les modifications des statuts médicaux en vue de faciliter le recrutement des médecins hospitaliers de l'Union européenne. Le recrutement de médecins européens dans les hôpitaux publics français se heurte aux rigidités des statuts actuels qui rendent peu attractives les conditions de rémunération et d'intégration faites aux intéressés. Avant concours, ces conditions sont définies par le statut des praticiens contractuels dont l'engagement est limité à un ou deux ans lorsqu'il s'agit de pallier l'absence d'un praticien titulaire, et dont la rémunération maximale est limitée au niveau du 4e échelon d'un praticien titulaire, majorée de 10 %, soit un montant brut mensuel de 4 471 euros, auquel s'ajoutent les indemnités de garde. Au total, dans l'hypothèse où le praticien atteint le plafond mensuel des indemnités de garde, il perçoit au maximum 6 819 euros brut, soit une rémunération mensuelle nette de 5 614 euros. Ces conditions de rémunération sont insuffisantes pour attirer des médecins bénéficiant déjà d'une expérience hospitalière publique ou privée dans leur pays d'origine, qui ont exercé en qualité de chef de service ou ont des titres hospitalo-universitaires. La modification du statut de praticien contractuel par une plus grande liberté de rémunération, permettant de tenir compte du nombre d'années d'exercice antérieur, serait de nature à débloquer certaines situations. En outre, les médecins européens, bien que bénéficiant des mêmes possibilités d'installation ou de recrutement que les médecins diplômés français dans le secteur libéral ou hospitalier privé, se trouvent défavorisés par rapport aux praticiens français s'ils souhaitent être intégrés dans les hôpitaux publics en qualité de praticien hospitalier titulaire : seul le concours national sur épreuves écrites leur est accessible, sans prise en compte de leurs titres hospitaliers antérieurs dans leur pays, titres non reconnus dans les statuts médicaux publics, alors que les médecins à diplôme français bénéficiant d'une expérience hospitalière peuvent s'inscrire au concours sur titres uniquement. Cela est très dissuasif pour des médecins, qui dans leur pays, accèdent à des carrières hospitalières sans concours préalable, ce qui est une particularité française. De la même manière, les services hospitaliers ou hospitalo-universitaires accomplis dans leur pays ne sont pas pris en compte au moment de leur intégration dans le statut des praticiens hospitaliers, ce qui signifie que les médecins de l'Union européenne ayant passé le concours national de praticien sont classés à un échelon de début de carrière, quelle que soit leur expérience antérieure. Des évolutions importantes ont été réalisées lors du vote de la loi de modernisation sociale qui aboutit à reconnaissance accrue des équivalences de diplômes européens du second cycle. Cela facilitera l'accès à une formation en France. Toutefois, la question reste posée pour les praticiens médecins bénéficiant déjà d'une expérience dans leur pays d'origine. Les centres hospitaliers non universitaires français de régions frontalières comme la Lorraine sont confrontés à des difficultés croissantes de recrutement médical et sont donc naturellement intéressés par les perspectives de recrutement de personnel de pays limitrophes que cela pourrait ouvrir. Il lui demande donc son sentiment sur cette question.

Réponse publiée le 16 décembre 2002

Les médecins de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des titres et diplômes, une fois inscrits au tableau de l'ordre des médecins, peuvent, comme les nationaux, soit bénéficier d'un recrutement en qualité d'attaché, d'assistant ou de praticien contractuel dans les conditions de droit commun, soit se présenter au concours national de praticien des EPS s'ils recherchent des fonctions pérennes dans le cadre d'une carrière hospitalière. Comme attachés, ils sont recrutés sur la base de vacations rémunérées entre 37,20 euros et 59,29 euros par vacation de 3 h 30 selon l'établissement d'exercice et les titres obtenus. Le recrutement en tant qu'assistants est possible pour une durée maximale de six ans sur la base d'une rémunération annuelle comprise entre 25 778,45 euros et 36 688,61 euros selon l'ancienneté. Le recrutement comme praticiens contractuels est limité à deux ans maximum, sauf pour les activités spécifiques où les renouvellements peuvent se faire sans limitation, avec une rémunération pouvant atteindre 53 978,63 euros dès le recrutement. En cas de réussite au concours national de praticien hospitalier, la durée de recrutement n'est pas limitée et la rémunération évolue, selon une grille statutaire, entre 45 951,76 euros la première année et 83 443,05 euros au bout de 24 ans. Se pose la question de la prise en compte, tant pour ce qui concerne l'accès au concours de type I (sur titre, travaux et services rendus) que pour ce qui concerne le classement dans la carrière de praticien hospitalier, de la prise en compte de services effectués dans d'autres pays européens. En l'état actuel du droit, aucune reprise d'ancienneté n'est possible. Cette question ne pourra trouver de réponse complète que par l'instauration d'un système de reconnaissance mutuelle des fonctions exercées.

Données clés

Auteur : M. Michel Liebgott

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 1er juillet 2002
Réponse publiée le 16 décembre 2002

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