conditions d'attribution
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les problèmes posés par la mise en oeuvre de la circulaire du 5 janvier 1999 (DSS/4A/99/03) relative aux droits aux prestations familiales des tiers recueillant des enfants dont ils assument la charge effective. Les dispositions contenues par cette circulaire sont en pleine contradiction avec la réglementation retenue par l'administration fiscale au regard de la notion de charge effective. De nombreuses réclamations ont été déposées auprès de son ministère et le médiateur de la République a été saisi sur plusieurs cas. Il lui demande de lui préciser la situation des familles recueillant des enfants par décision de justice, au regard de la circulaire précitée en ce qui concerne la notion de charge effective et permanente d'un enfant pour l'ouverture des droits aux prestations familiales. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
Réponse publiée le 14 octobre 2002
Des instructions ont été adressées par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, par lettre datée du 20 août 2002, à la Caisse nationale des allocations familiales, pour que les tiers dignes de confiance puissent désormais bénéficier des prestations familiales au titre des enfants qui leur sont confiés par décision de justice, dès lors que la condition de charge effective et permanente de l'enfant n'est plus remplie par les parents. Cette instruction devrait régler ce problème.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 8 juillet 2002
Réponse publiée le 14 octobre 2002