Réponse publiée le 4 novembre 2002

Le décret du 25 avril 1997 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixe les conditions dans lesquelles les autorités territoriales établissent, tous les deux ans, le rapport sur l'état de l'emploi de la collectivité, qu'elles doivent présenter au comité technique paritaire fonctionnant auprès d'elles et transmettre au conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Une première série de ces rapports, communément appelés bilans sociaux, a été établie pour décrire la situation au 31 décembre 1997. Au vu de cette première campagne, il est apparu d'une part que certaines informations étaient très difficiles à compléter au niveau local alors que d'autres étaient impossibles à exploiter au niveau central, d'autre part qu'il était nécessaire d'ajouter certaines informations, peu nombreuses, pour permettre une meilleure lecture des bilans ou pour assurer la cohérence avec les enquêtes effectuées par l'INSEE. Enfin, le souhait a été souvent manifesté d'obtenir certaines statistiques différenciées par sexe. Les modifications découlant de ces remarques allaient pour la plupart dans le sens d'une simplification du bilan social. Après avoir été examinées et approuvées par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ces modifications ont été reprises dans le décret n° 2000-120 du 9 février 2000 pour s'appliquer en deux étapes : certaines concernaient les bilans au 31 décembre 1999, d'autres ne prenaient effet qu'au 31 décembre 2001. Depuis la publication de ce décret, aucune modification n'a été apportée dans la liste des informations demandées ; cela a donc laissé aux sociétés prestatrices de services informatiques un temps suffisant pour adapter leurs logiciels écrits spécifiquement pour cette application. L'harmonisation des différentes sources statistiques sur la fonction publique territoriale est un souci permanent du groupe de coordination statistique sur les ressources humaines dans les collectivités territoriales, où sont représentés notamment l'INSEE et le CNFPT. Des mesures ont été prises, dès les bilans sociaux au 31 décembre 1999, afin de rendre comparables les statistiques établies à partir de ces derniers et celles tirées de l'enquête réalisée par l'INSEE. Les enquêtes menées par l'observatoire du CNFPT sont examinées par les formations compétentes du Conseil national de l'information statistique.