budget : services du Trésor
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le rapport de performance 2001 de la direction générale des impôts. Dans ce document, la direction générale des impôts se félicite du bon fonctionnement du système déclaratif, notamment pour l'impôt sur le revenu. Or il n'est fait nulle part mention des graves incidents liés à l'impression et à l'envoi des avis d'imposition effectués à l'automne 2001. Ces incidents ont eu un coût financier non négligeable et ont porté gravement atteinte à la discrétion du traitement des déclarations fiscales. En conséquence, afin de compléter le rapport de performance 2001 de la direction générale des impôts, il lui demande de préciser le coût total des incidents liés à l'impression et à l'envoi des avis d'imposition effectués à l'automne 2001 et les mesures internes prises pour éviter que ne se répète un tel événement.
Réponse publiée le 11 novembre 2002
A la suite de la réception, à l'automne 2001, d'avis d'impôt sur le revenu erronés par certains contribuables, une enquête a été immédiatement confiée à M. François Cailleteau, inspecteur général des finances, afin de déterminer l'origine de l'incident. Les erreurs sont intervenues au stade de l'impression des avis par un prestataire de l'administration. La forte réactivité des équipes des services fiscaux a permis de prendre les mesures nécessaires pour effectuer toutes les vérifications utiles sur les avis d'imposition en instance de départ et adresser en tant que de besoin des avis corrigés aux contribuables concernés. Les coûts induits par ces opérations ont été entièrement pris en charge par le prestataire, dans le cadre de ses obligations contractuelles. Les mesures de sécurisation préconisées par M. Cailleteau ont été mises en oeuvre pour l'édition des avis d'imposition de l'année 2002 : multiplication des contrôles pour surveiller la production des documents et vérification du bon appariement des informations, mention des nom et adresse du contribuable sur le seul recto de l'avis pour écarter tout risque d'indiscrétion sur les données fiscales figurant au verso.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 26 août 2002
Réponse publiée le 11 novembre 2002