Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de parents séparés ou divorcés pour obtenir communication des résultats scolaires de leurs enfants, lorsque ceux-ci résident chez l'autre parent. Or l'exercice en commun de l'autorité parentale, qui rend chaque parent également responsable des enfants, est devenu la situation la plus courante : les parents ont, tous les deux, le droit de connaître les résultats scolaires de leurs enfants. En outre, même dans le cas où l'un des parents exerce seul l'autorité parentale, l'autre parent dispose du droit d'être informé de l'éducation de son enfant ; à cet effet, il doit donc également obtenir communication de ses résultats scolaires. En octobre 1999, face à ses constats, Mme Ségolène Royale, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, adressait une note aux recteurs et inspecteurs d'académie, ainsi qu'aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, publiée au BO n° 38 du 28 octobre 1999. Elle observait déjà qu'un certain nombre d'imprimés de demandes d'informations aux familles faisaient encore apparaître un seul « responsable légal » et l'adresse d'un seul parent, et reconnaissait la « nécessité de remédier à cette lacune en faisant en sorte de recueillir au moment de l'inscription, puis à chaque rentrée scolaire, les coordonnées des deux parents ». Aujourd'hui il semblerait que les difficultés rencontrées par le parent qui n'a pas la garde des enfants soient identiques, et qu'aucun progrès n'ait été apporté. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.