Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Depuis le 1er janvier dernier, toutes les personnes âgées de plus de soixante ans rencontrant des difficultés pour accomplir les gestes de la vie quotidienne peuvent bénéficier de la nouvelle allocation personnalisée d'autonomie (APA) et ce, qu'elles demeurent chez elles ou dans un établissement spécialisé. Le succès de cette nouvelle prestation est incontestable. Néanmoins, la mise en oeuvre à la même date de la nouvelle tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes présente des inconvénients non négligeables pour les personnes bénéficiaires, au 31 décembre 2001, de la prestation spécifique dépendance (PSD), ou de l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP). Ces personnes - elles sont plus de 900 en Deux-Sèvres, soit près de 20 % des résidents en établissements - ont vu leur participation majorée. Les surcoûts imposés aux familles ont parfois atteint plus de 52 %, soit entre 150 euros et 500 euros par mois. Cette situation est contraire à l'esprit voulu par le législateur qui avait affirmé, de façon claire, le respect du maintien des acquis. La réalité montre que, malheureusement, il n'en est rien. Or, la loi prévoit la création d'un fonds de compensation spécifique financé par l'Etat afin de limiter la progression des tarifs pour les bénéficiaires de la PSD. Celui-ci, appelé dotation de solidarité, doit donner lieu au versement, pour les personnes concernées, d'une allocation différentielle qui leur garantirait un montant de prestation identique à celui antérieurement perçu. Plus de trois mois après l'entrée en vigueur des nouvelles mesures liées à la tarification et à l'APA, la procédure tendant à la création de cette dotation de solidarité n'est pas connue. Elle doit selon le Gouvernement faire l'objet d'instructions complémentaires. En outre, personne ne sait aujourd'hui comment cette dotation sera financée, puisqu'aucune ligne budgétaire n'a été prévue dans la loi de finances pour 2002 par le précédent gouvernement. Seule une inscription de crédits dans le cadre d'un collectif budgétaire (loi de finances rectificative) qui ne pourra désormais intervenir au mieux qu'en juillet prochain, compte tenu des échéances électorales, permettra de donner corps à cette dotation. Quant aux premiers versements, ils ne pourront intervenir au plus tôt qu'en septembre 2002, dans l'hypothèse la plus optimiste, en espérant une régularisation pour la fin d'année. Dans l'attente de cette régularisation, il est normal que les familles ne doivent pas se voir réclamer une charge financière, à compter du 1er janvier 2002, supérieure à celle de décembre 2001. En conséquence, le différentiel qui ne sera pas facturé sera supporté par les établissements. Leurs responsables devront donc faire appel à leur trésorerie, ce qui engendrera des frais, qui automatiquement se répercuteront l'année prochaine sur les tarifications demandées aux résidents et à leurs familles. L'Etat, coupable de ces difficultés, doit, pour les pallier, mettre en place une procédure d'avance afin de limiter l'impact du retard pris dans la création de cette dotation de solidarité. Cette dotation pose également une autre interrogation : sa pérennité. Car parmi les objectifs de la réforme, il est prévu d'aboutir à une plus grande égalité de traitement de l'ensemble des résidents. Tous les résidents doivent maintenant payer une charge identique, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. En effet, le système était incohérent. Il générait de l'iniquité décriée par toutes les associations car les personnes les plus valides (GIR 4 à 6) payaient pour celles qui étaient les plus invalides (GIR 1 à 3). Dans ce contexte, il est évident que la dotation de solidarité ne pourra pas être maintenue. Mais dans le même temps, l'Etat a le devoir de ne pas rendre ce passage douloureux pour les familles. Elles ont besoin d'un temps de préparation. Aussi, convient-il, dès à présent, de donner une lisibilité aux familles afin qu'elles se préparent à ce changement. Une des solutions avancées par certains pourrait consister dans un lissage de la dotation sur trois années avec le versement d'une allocation différentielle, par exemple à 100 % pour 2002, à 60 % pour 2003 et 30 % pour 2004. Ainsi pour 2005, l'équité à laquelle chacun est attaché serait rétablie. En tout état de cause, il est nécessaire de réfléchir maintenant à ce type de solutions. La contrepartie de ce rattrapage, rendu incontournable du fait des iniquités dénoncées antérieurement, est, d'une part, l'exonération de l'APA de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, l'absence désormais de récupération sur la succession du bénéficiaire. Aussi, M. Dominique Paillé demande à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées d'une part, de lui donner son avis sur cet important sujet, et d'autre part, les mesures qu'il compte prendre pour réduire ces iniquités.