Réponse publiée le 28 juillet 2003

La loi Debré, désormais codifiée dans le code de l'éducation, a prévu des financements publics en faveur des établissements d'enseignement privés ayant signé un contrat avec l'Etat. Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises et son champ d'application a été élargi par rapport à celui défini en 1959, pour prendre en compte les évolutions du système éducatif. A l'heure actuelle, l'Etat prend en charge la rémunération des enseignants et des documentalistes dans les classes sous contrat simple ou d'association ainsi que les dépenses relatives à leur formation initiale et continue. De plus, les établissements d'enseignement secondaire sous contrat d'association reçoivent de l'Etat des crédits pédagogiques et un forfait d'externat. Ce forfait, d'un montant budgétaire de 773,34 millions d'euros en 2003 est destiné à couvrir les dépenses des personnels non enseignants affectés au fonctionnement de l'externat qui sont à la charge des établissements d'enseignement privés. Il s'agit des charges de rémunération des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé, ouvriers, de service, d'éducation, de surveillance et de direction. Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement matériel des classes sous contrat d'association sont prises en charge par les collectivités territoriales de rattachement : la commune pour les écoles, le département pour les collèges et la région pour les lycées. Le dispositif financier actuel mis en oeuvre par l'Etat et les collectivités territoriales permet donc de prendre en compte une grande partie des dépenses supportées par les établissements d'enseignement privés.