Réponse publiée le 3 février 2004

La compensation, pour les personnes handicapées, des dépenses supplémentaires exposées par le recours à une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l'existence s'effectue essentiellement par le versement d'une prestation d'aide sociale, l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Pour bénéficier de cette allocation, toute personne handicapée doit en premier lieu présenter un taux d'incapacité permanente constaté par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) d'au moins 80 % (décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977), sur la base du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. S'agissant de la déficience visuelle, l'approche utilisée dans le cadre du guide-barème est plus large que la définition légale de la cécité, soit une vision centrale inférieure à un vingtième de la normale. Cette approche permet de prendre en compte un certain nombre de déficiences de la fonction et de l'appareil oculaire, qui peuvent conduire à l'attribution d'un taux d'incapacité de 80 %, ouvrant droit au versement de l'ACTP si la condition complémentaire de l'aide d'une tierce personne est remplie. Précisément, s'agissant de la détermination du besoin d'assistance d'une tierce personne, on constate une différence majeure entre la cécité légale et les autres atteintes visuelles : concernant la cécité légale, par application de l'article 6 du décret susvisé, le fait de remplir la condition de vision centrale inférieure à un vingtième de la normale entraîne automatiquement (sous conditions de ressources) l'attribution d'une ACTP à taux plein, sans évaluation des incapacités et dépendances de la personne. Concernant les autres personnes déficientes visuelles atteignant le taux d'incapacité de 80 %, ouvrant droit au versement de l'ACTP si la condition complémentaire de l'aide d'une tierce personne est remplie. Précisément, s'agissant de la détermination du besoin d'assistance d'une tierce personne, on constate une différence majeure entre le cécité légale, par application de l'article 6 du décret susvisé, le fait de remplir la condition de vision centrale inférieure à un vingtième de la normale entraîne automatiquement (sous condition de ressources) l'attribution d'une ACTP à taux plein, sans évaluation des incapacités et dépendances de la personne. Concernant les autres personnes déficientes visuelles atteignant le taux d'incapacité de 80 %, la Cotorep examinera de surcroît leur besoin en aide d'une tierce personne pour la réalisation des actes essentiels de l'existence. En effet, la définition actuelle de ces actes essentiels fait fortement référence à l'autonomie individuelle (se laver, s'habiller, se nourrir), alors que pour certains types de handicaps dont le handicap visuel, le besoin d'assistance se manifeste plutôt dans le cadre de l'autonomie sociale et domestique. S'agissant enfin de l'accès aux aides techniques dont ont besoin les personnes déficientes visuelles, il convient de rappeler que le dispositif pour la vie autonome permet de développer l'accès aux solutions de compensation fonctionnelle des incapacités pour les personnes handicapées, quels que soient l'origine ou la nature de leur déficience, leur âge et leur lieu de résidence. Chaque département est désormais doté d'un site pour la vie autonome. Un financement de l'État permet d'accompagner la mise en place du dispositif, de soutenir les équipes techniques d'évaluation (appui à la mise en place, mise en réseau, formation...) et de contribuer avec d'autres partenaires (mutuelles, conseils généraux) au financement, en complément des dispositifs légaux, des aides techniques et des aménagements de lieux ordinaires de vie prescrits par ces équipes. Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées que le Gouvernement présentera au Parlement au cours du premier trimestre 2004 des personnes handicapées permettra de donner un contenu précis au droit à la compensation des conséquences du handicap. Il devrait comporter la création d'une prestation de compensation qui pourra être affectée à des charges liées à un besoin d'aides humaines, à un besoin d'aides techniques, à l'aménagement du logement et à des dépenses spécifiques et exceptionnelles occasionnées par exemple par l'acquisition ou par l'entretien de produits liés au handicap ou d'aides animalières. Il permettra de compenser de manière plus satisfaisante certaines situations de handicap, dont la déficience visuelle, et s'accompagnera d'une révision des méthodes d'évaluation du handicap et des besoins de la personne afin de mieux apprécier, au-delà des limitations fonctionnelles, ses aptitudes et ses capacités et de mieux prendre en compte ses aspirations et celles de sa famille.