Réponse publiée le 17 mars 2003

L'article 4 de la loi du 12 avril 2000 comporte une double règle. Le premier aspect consiste à indiquer, dans toutes les relations entre les administrations et le public, et notamment dans les correspondances, le nom et les coordonnées de l'agent chargé du dossier. Cette règle n'est pas nouvelle pour les services de l'Etat, puisqu'elle avait été prévue, dès 1985, par une circulaire du Premier ministre. Sa consécration dans la loi avait pour objectif de favoriser son respect par les services. Une étude est en cours pour savoir si cet objectif est atteint pour l'essentiel, et notamment dans les services administratifs qui ne relèvent pas de l'Etat, dans les collectivités locales par exemple, pour qui cette règle était nouvelle. Le second aspect de l'article concerne l'indication précise du nom et des qualités de l'auteur d'une décision administrative. La juridiction administrative annule les décisions qui méconnaîtraient cette disposition. Il est difficile de dresser un bilan précis de la mesure, même s'il est encourageant de noter que les sanctions contentieuses sont peu nombreuses.