Réponse publiée le 17 mars 2003

L'adhésion d'une commune à un syndicat de communes, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre, entraîne la substitution de plein droit de cet établissement aux communes membres dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes se rapportant aux compétences transférées (L. 5211-5, III du code général des collectivités territoriales). Celles-ci sont exercées par l'organe délibérant, le président en étant l'exécutif. La lutte contre l'incendie constitue une compétence de police administrative générale du maire, conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2, 5° du même code, qu'il exerce seul et ne peut déléguer. L'exercice de ce pouvoir de police engage, selon l'article L. 2216-2 du code déjà cité, la responsabilité civile de la commune en cas de dommage, sur la base de la faute simple, pour défaillance du matériel utilisé par le service d'incendie et de secours ayant aggravé les dommages causés par un incendie (Conseil d'Etat, commune de Hannapes, 29 avril 1998). Cette responsabilité peut cependant être atténuée lorsque le dommage résulte en tout ou partie du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune. La responsabilité de ce service ne pourra toutefois être engagée que si ce service, personne morale, a été mis en cause soit par la commune, soit par la victime du dommage. Enfin, il est rappelé, comme le précise la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, que dans les communes rurales, les réseaux de distribution d'eau potable ne constituent pas toujours la solution la plus adaptée à la lutte contre l'incendie et qu'il convient d'utiliser d'autres sources d'eau telles que les points d'eau naturels et les réserves artificielles.