Réponse publiée le 23 décembre 2002

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage prévoit, en effet, que les schémas départementaux doivent être approuvés conjointement par le préfet et le président du conseil général, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de cette loi, soit au plus tard le 5 juillet 2002. Elle prévoit également que, passé ce délai, les schémas peuvent être approuvés par le préfet seul. Le dépassement de ce délai par de nombreux schémas départementaux s'explique, le plus souvent, par le temps pris pour la concertation entre les partenaires afin d'aboutir à un consensus le plus large possible sur les actions prévues par les schémas. Cette concertation concerne en premier lieu le conseil général qui a un rôle important à jouer pour l'élaboration et la mise en oeuvre des schémas. Ce rôle ainsi que le niveau départemental des schémas d'accueil des gens du voyage ont été souhaités par le législateur afin qu'effectivement, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, les solutions soient décidées et, pour certaines, mises en oeuvre à l'échelle départementale. Cette concertation concerne également les différentes communes, qui auront à participer à la réalisation et à la gestion des aires d'accueil au titre de leurs obligations définies par la loi du 5 juillet 2000. Ces actions de concertation ont, de fait, permis qu'une grande majorité des schémas ait été, ou sera, approuvée conjointement par le préfet et le président du conseil général. Toutefois, afin que l'allongement du délai prévu par la loi ne porte pas préjudice à la mise en oeuvre du dispositif d'accueil des gens du voyage, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, lors de son discours aux préfets le 27 septembre dernier, a demandé que les schémas soient signés avant la fin de cette année. Il a également demandé de « veiller à ce qu'ils ne restent pas théoriques, et donc que les aires d'accueil soient construites dans les deux ans ». Aussi, le retard pris pour la signature des schémas ne devrait pas remettre en cause la mise en application du dispositif d'accueil des gens du voyage, qui sera, par ailleurs, facilitée par la concertation menée entre les différents partenaires préalablement à la signature des schémas.