Réponse publiée le 27 octobre 2003

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs déclare dans le dernier alinéa de son article 1er que « les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives ». C'est dans ce même esprit qu'un dispositif de prévention des expulsions locatives en cas d'impayés de loyer a été mis en place afin de pouvoir entreprendre, le plus en amont possible, des actions de nature à empêcher la constitution, au fil du temps, d'impayés d'une ampleur compromettant toute solution réelle et durable et d'éviter ainsi de recourir aux procédures judiciaires. Un groupe de travail du Conseil national de l'habitat (CNH), qui réunit des représentants du secteur du logement, notamment des bailleurs et des locataires, réfléchit sur la garantie des risques locatifs. Il est chargé, sans a priori sur les solutions, de faire le point sur les difficultés effectivement rencontrées tant par les locataires que par les bailleurs, en s'appuyant sur les évaluations des dispositifs existants de garantie des impayés de loyer et de financement des dépôts de garantie. Il s'agit, notamment, des fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui apportent des aides directes ou indirectes au bénéfice des propriétaires, afin de garantir leur solvabilité ou celle de leurs locataires ainsi que du Locapass, qui constitue un système d'aides au financement du dépôt de garantie et des impayés de loyer. Il est envisagé de recevoir les premières conclusions du groupe en décembre prochain.