Réponse publiée le 20 octobre 2003

Le ministère chargé des transports veille à l'application, par les entreprises, de la réglementation du transport routier de marchandises. Celle-ci comprend le régime de l'exercice de la profession et de l'accès au marché, la définition des temps de conduite et de repos, les dispositions relatives à la sécurité routière et les modalités d'exercice de l'activité dans des conditions de concurrence saine et loyale. Ce cadre réglementaire permet à l'État d'assurer la régulation du secteur. Les entreprises exécutent les contrats qui les lient à leurs partenaires commerciaux dans un contexte d'économie libérale. Celui-ci n'appelle d'intervention des pouvoirs publics qu'en cas de constatation d'infraction à la législation sur les prix abusivement bas. Les négociations commerciales s'effectuent librement entre les parties. Les utilisateurs des transports qui éprouvent des difficultés à obtenir des réponses des transporteurs à leurs demandes peuvent souhaiter l'intervention des services de l'État afin de faciliter la recherche de solutions. La direction régionale de l'équipement concernée est qualifiée pour répondre à cette sollicitation. Les réflexions peuvent alors être menées avec les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la concurrence et de la consommation, les transporteurs spécialisés et les membres des sociétés avicoles et les colombiculteurs.