allocations et ressources
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la situation des personnes handicapées moteur amenées à entreprendre des travaux importants dans leur habitation afin de permettre leur maintien à domicile. Ces travaux atteignent souvent des montants conséquents alors que les subventions éventuelles ne couvrent qu'une partie très minime des sommes engagées. Or, mis à part l'installation d'un ascenseur, ces frais d'installation ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu. A l'heure où la prise en charge du handicap est devenue une grande cause nationale, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une déductibilité partielle ou totale de ces charges liées au handicap ne pourrait pas être envisagée au bénéfice des personnes handicapées. De plus, elle lui demande quelles sont les perspectives de concrétisation de la création d'une « prestation de compensation », inscrite dans la loi de modernisation sociale, qui permettrait de garantir à toute personne handicapée l'accès à l'ensemble des aides techniques qui lui auront été reconnues nécessaires pour la compensation de son handicap.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 16 juin 2003