Question écrite n° 20203 :
allocations et ressources

12e Législature

Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la situation des personnes handicapées moteur amenées à entreprendre des travaux importants dans leur habitation afin de permettre leur maintien à domicile. Ces travaux atteignent souvent des montants conséquents alors que les subventions éventuelles ne couvrent qu'une partie très minime des sommes engagées. Or, mis à part l'installation d'un ascenseur, ces frais d'installation ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu. A l'heure où la prise en charge du handicap est devenue une grande cause nationale, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une déductibilité partielle ou totale de ces charges liées au handicap ne pourrait pas être envisagée au bénéfice des personnes handicapées. De plus, elle lui demande quelles sont les perspectives de concrétisation de la création d'une « prestation de compensation », inscrite dans la loi de modernisation sociale, qui permettrait de garantir à toute personne handicapée l'accès à l'ensemble des aides techniques qui lui auront été reconnues nécessaires pour la compensation de son handicap.

Données clés

Auteur : Mme Bérengère Poletti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : personnes handicapées

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 16 juin 2003

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