Réponse publiée le 24 février 2004

D'une manière générale, les frais de recherche ainsi que les frais exposés pour prendre un brevet ou en assurer la maintenance constituent des dépenses déductibles pour la détermination du bénéfice non commercial de l'inventeur. La prise en compte des déficits obéit à des règles différentes selon que l'activité d'inventeur présente ou non un caractère professionnel. Lorsque l'inventeur exerce une véritable activité professionnelle, le déficit est imputable sur le revenu global dans les conditions de droit commun prévues à l'article 156-1 du code général des impôts. Lorsque l'activité d'inventeur ne constitue pas une véritable profession, le déficit est déductible exclusivement des bénéfices retirés d'activités similaires soit au cours de la même année, soit au cours des cinq années suivantes. Toutefois, afin d'encourager l'activité inventive et de développer la protection des inventions, l'article 156-1 bis du code précité prévoit que le déficit qui provient des frais de prise de brevet ou de maintenance est déductible du revenu global de l'année de la prise de brevet et des neuf années suivantes. Les frais occasionnés par la prise de brevet s'entendent notamment des honoraires versés aux conseils en brevet d'invention, des honoraires versés aux mandataires chargés du dépôt du brevet à l'étranger, des frais de traduction le cas échéant et des taxes diverses perçues au profit de l'Institut national de la propriété industrielle. Les frais de maintenance sont constitués par le montant de la taxe annuelle pour le maintien en vigueur des titres et par les rémunérations versées aux conseils chargés de la surveillance des brevets. L'ensemble de ces règles aboutit ainsi à admettre dans des conditions très souples, de délai notamment, la déduction des frais exposés que ceux-ci soient engagés directement par les inventeurs ou par l'intermédiaire d'un cabinet-conseil.