Question de : M. Alain Joyandet
Haute-Saône (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation financière dans laquelle se trouvent les associations telles que les foyers d'hébergement qui sont dotées en prix de journée par enfant, donc subventionnées sur le nombre de jours de présence des résidents. Lorsqu'un résident est absent temporairement, l'association n'est plus dotée et ne peut pas non plus occuper de nouveau le lit de l'absent (raison médicale ou de justice), elle constate alors un déficit sur le nombre de jours d'absence puisqu'en contrepartie d'une baisse des recettes, ses charges sont invariables. La reprise théorique du déficit en année N + 2 est difficile à mettre en oeuvre pratiquement, du fait de la pluralité de l'origine des subventions, suivant si le résident est un mineur placé par le conseil général, un mineur délinquant (ordonnance de 45) ou un majeur. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il est envisagé, dans le décret en attente dans le cadre de la loi 2002-2 de réforme de l'action sociale, de mettre en place un système de dotation globale par enfant (calculée sur un effectif théorique) à la place d'une dotation en prix de journée, pour éviter à ces associations de constater un déficit en cas d'absence exceptionnelle des résidents. - Question transmise à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.