immatriculation
Question de :
M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean-Pierre Abelin demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre de la directive européenne du 29 avril 1999 sur les cartes grises, devant être transposée en droit national au 1er juin 2004. Dans cette perspective, le précédent gouvernement avait annoncé, au Conseil des ministres, le 5 décembre 2001, une refonte du système des immatriculations avec la nomination d'un directeur de projet et la mise en place d'un comité de pilotage interministériel qui devait rendre ses conclusions à la fin juin 2002. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire à ce sujet.
Réponse publiée le 4 novembre 2002
Les perspectives de mise en oeuvre de la directive européenne du 29 avril 1999 sur les cartes grises sont liées à la réforme globale du système d'immatriculation pour laquelle a été nommé un directeur de projet. Le comité de pilotage interministériel a été mis en place au printemps 2002 avec pour mission de remettre, au cours du mois d'octobre 2002 un rapport précisant les axes d'orientation pour la réforme du système d'immatriculation. La transposition de la directive du 29 avril 1999 sera réalisée dans le cadre de cette réforme globale et avant le 1er juin 2004, conformément au délai de transposition prévu par cette directive. Le Gouvernement attache une grande importance à la réalisation de ce projet ambitieux de réforme du système d'immatriculation et, dans ce cadre, à la transposition de la directive du 29 avril 1999 sur les cartes grises.
Auteur : M. Jean-Pierre Abelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 26 août 2002
Réponse publiée le 4 novembre 2002