Réponse publiée le 14 juillet 2003

Actuellement, la situation des agents non titulaires est prise en compte, en particulier, par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Cette loi prévoit des intégrations directes et des recrutements par voie de réussite à des concours réservés selon l'ancienneté des agents non titulaires concernés par rapport aux premiers concours d'accès aux cadres d'emplois (agents recrutés après le 27 janvier 1984 et avant l'organisation du premier concours d'accès au cadre d'emplois concerné ou avant le 14 mai 1996, c'est-à-dire avant la date d'effet du dispositif mis en place par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, si un concours au plus avait été organisé pour permettre l'accès au cadre d'emplois concerné à la date de leur recrutement). La loi précitée ouvre, par ailleurs, le champ des concours réservés à des agents recrutés après le 14 mai 1996, dès lors qu'au moment de leur recrutement ceux-ci demeuraient confrontés à la carence des concours normaux. De façon générale, et en dehors notamment des dérogations prévues par l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, la réussite à un concours constitue le mode d'accès de droit commun à la fonction publique territoriale. Conformément à l'article 36 de cette même loi, le concours externe est ouvert aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études, tandis que le concours interne est ouvert aux agents titulaires et non titulaires ayant accompli une certaine durée de services publics et reçu, le cas échéant, une certaine formation. Il faut, cependant, préciser que cet article 36, tel que complété par la loi du 3 janvier 2001 déjà citée ci-dessus, prévoit aussi désormais, s'agissant du concours externe, que lorsqu'une condition de diplôme est requise, les candidats disposant d'une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le diplôme requis peuvent être admis à se présenter à ce concours. De plus, l'accès à certains cadres d'emplois peut être, dans les conditions fixées par leur statut particulier, ouvert par la voie d'un troisième concours aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association.