Réponse publiée le 24 novembre 2003

L'article 100 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit la possibilité de rachat de certaines périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial. Il permet, pour les personnes liquidant leur pension de retraite de base dans le régime des non-salariés agricoles après le 31 décembre 2003 et selon des modalités définies par décret, de pouvoir racheter et valider, au titre du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, des périodes accomplies à compter de l'âge de 14  ans. Par ailleurs, l'article 98 de la loi du 21 août 2003 précitée prévoit l'affiliation des aides familiaux dès l'âge de 16 ans au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, comme ils peuvent l'être actuellement en assurance maladie (art. L. 722-10 du code rural). Cette affiliation au régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles permettra la validation des périodes d'activité exercées en qualité d'aide familial à compter du 1er janvier 2004. Les modalités précises de cette mesure, qui seront fixées par décret, sont actuellement à l'étude, en concertation entre les départements ministériels et les autres partenaires concernés.