Réponse publiée le 27 octobre 2003

La règle de lien entre la variation du taux de taxe professionnelle et celle du taux de taxe d'habitation ou du taux moyen pondéré des trois autres taxes a pour objet de protéger les entreprises en leur assurant une variation de leur taux de taxe professionnelle qui n'excède pas celle des autres taxes à la charge des ménages. Il s'agit donc de maintenir un équilibre entre les divers acteurs économiques au sein d'un périmètre géographique donné. Ces principes ne se trouvent pas modifiés du fait de la création d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique qui se substitue à ses communes membres pour percevoir la taxe. Cela étant, l'article 31 de la loi de finances pour 2003, qui concerne notamment les EPCI à taxe professionnelle unique, a introduit une dérogation à ce principe général en permettant d'augmenter le taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite d'une fois et demie l'augmentation du taux de taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières. Au surplus, les règles de fixation du taux de taxe professionnelle pour ces EPCI sont moins contraignantes que pour les autres collectivités. Ainsi, l'article 32 de la loi de finances précitée permet à ces EPCI de retenir, pour la fixation du taux de taxe professionnelle, dans l'hypothèse où les taux de taxe d'habitation et des taxes foncières des communes membres n'ont pas varié l'année précédente, la variation constatée de ces taux au titre de l'antépénultième année. En outre, au titre de 2003, ces EPCI peuvent fixer leur taux de taxe professionnelle librement à condition que la somme du produit attendu de cette taxe et de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 ne soit pas supérieure à la somme du produit de la taxe en 2002 et du montant de la compensation précitée allouée au titre de 2002. Enfin, les conditions d'application de la majoration spéciale de taxe professionnelle sont assouplies et cette majoration peut se cumuler avec le dispositif institué par l'article 31 de la loi de finances pour 2003. L'ensemble de ces dispositions va dans le sens des préoccupations exprimées.