Réponse publiée le 11 août 2003

Depuis la tenue de la conférence ministérielle commémorant le cinquantième anniversaire de la signature de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Rome, 3 et 4 novembre 2000), une réflexion s'est engagée au sein du Conseil de l'Europe en vue de renforcer l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme. Le 14 mai 2003, le comité des ministres a adopté une déclaration en ce sens. Il a chargé un groupe d'experts intergouvernemental, le comité directeur des droits de l'homme, d'agir dans trois domaines distincts : la prévention des violations au niveau national et l'amélioration des recours internes ; l'optimisation de l'efficacité du filtrage et du traitement subséquent des requêtes ; l'amélioration et l'accélération de l'exécution des arrêts de la Cour. Il est notamment prévu qu'un protocole d'amendement à la convention soit élaboré et soumis à la session ministérielle de mai 2004. Dans ce cadre, la France a clairement manifesté son attachement à la sauvegarde du droit de recours individuel. Celui-ci est malheureusement menacé de devenir largement théorique, la Cour de Strasbourg ayant de plus en plus de mal à traiter dans des conditions satisfaisantes les très nombreuses plaintes qui lui sont soumises. Pour remédier à cette situation, le choix ne se situe pas entre le statu quo et la solution radicale qui consisterait à doter la Cour du pouvoir de choisir les affaires qui lui semblent dignes d'intérêt. C'est pourquoi la France privilégie une approche intermédiaire, également soutenue par la plupart de ses partenaires : ajouter un nouveau critère de recevabilité des requêtes individuelles, afin d'écarter plus aisément celles qui ne portent que sur des affaires aux conséquences mineures, sans atteindre pour autant l'intégrité du droit de recours individuel. Cette proposition équilibrée complèterait utilement l'ensemble des autres mesures envisagées pour renforcer l'efficacité du mécanisme européen de protection des droits de l'homme, telles que l'amélioration des voies de recours au plan national, l'éducation et la formation professionnelle des avocats et des magistrats et l'accélération du traitement des plaintes dites « répétitives ». Ces mesures s'accompagneraient en outre d'un effort budgétaire, nécessaire au regard de la situation actuelle.