Réponse publiée le 13 janvier 2004

L'article 2123-18 du code général des collectivités locales permet aux élus locaux exerçant un mandat spécial par décision du conseil municipal d'obtenir le remboursement des frais de garde d'enfants engagés pour assumer ces fonctions qui ont un caractère exceptionnel et provisoire. De même, l'article L. 2123-18-2 prévoit que les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonction peuvent bénéficier, après décision du conseil municipal et sur présentation d'un état de frais, de la prise en charge des frais de garde d'enfants qu'ils ont engagés pour participer à des réunions dans le cadre de leur mandat électif. Dans ces deux hypothèses, le remboursement horaire des frais de garde est plafonné au montant horaire du salaire minimum de croissance. Ces dispositifs, introduits dans le code général des collectivités territoriales par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, sont encore peu utilisés par les élus locaux compte tenu de leur récente mise en application. Il ne semble toutefois pas envisageable d'ouvrir plus largement le champ d'application de ces textes notamment afin d'en faire bénéficier les élus percevant des indemnités de fonction, lesquelles ont notamment pour finalité de compenser les contraintes financières liées à l'exercice effectif du mandat municipal.