Réponse publiée le 13 janvier 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les responsables d'associations pour satisfaire aux conditions d'organisation des cérémonies commémoratives patriotiques et du souvenir, et souhaite savoir s'il envisage de mettre en place une procédure allégée. Le régime juridique des manifestations sur la voie publique est fixé par le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public, qui soumet à l'obligation de déclaration préalable « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». Seules échappent à cette obligation les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux. Il s'agit principalement de fêtes traditionnelles et de fêtes de village. Les commémorations patriotiques et du souvenir ne relèvent pas de cette catégorie et sont donc soumises à la réglementation issue du décret-loi du 23 octobre 1935. Celle-ci fait obligation aux organisateurs de déposer, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation, une déclaration soit au maire de la commune, soit au préfet ou sous-préfet dans les communes à police d'État, soit, à Paris, au préfet de police. La déclaration indique les noms et domiciles des organisateurs, ainsi que le but, la date, l'heure, le lieu du rassemblement, et éventuellement l'itinéraire de la manifestation. L'autorité de police qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement le récépissé. Les organisateurs de manifestations sur la voie publique ont ainsi à accomplir des formalités somme toute assez simples, un seul document devant être rempli et adressé à un interlocuteur unique. La circonstance que les commémorations interviennent à date fixe est de nature à faciliter l'observation de cette procédure par les organisateurs, dans la mesure où ceux-ci peuvent anticiper la préparation et l'exécution des formalités nécessaires. Le Gouvernement n'envisage pas de créer de procédure différente de celle en vigueur en distinguant selon la nature commémorative de la manifestation envisagée ou selon le caractère bénévole ou non de l'organisateur de la manifestation.