Réponse publiée le 8 décembre 2003

Le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects stipule en son article 7 les dispositions suivantes : « Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables aux emplois réservés, les contrôleurs des douanes et droits indirects de 2e classe sont recrutés : 1° Par voie de concours externe et interne à options différentes selon la branche ; 2° au choix, dans la limite du sixième des nominations effectuées au titre du 1° du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les fonctionnaires appartenant au corps d'agent de constatation des douanes et droits indirects âgés de plus de quarante ans au 31 décembre de l'année de leur nomination et comptant, à cette même date, au moins quinze années de services publics effectifs accomplis en qualité de titulaire, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces quinze années. » En vertu de ce statut particulier, la nomination d'agents de constatation des douanes et droits indirects au grade de contrôleur des douanes et droits indirects après inscription sur liste d'aptitude est limitée au sixième des nominations effectuées au titre des concours externe et interne de contrôleur des douanes. Dans le respect de cette disposition contraignante, trente-six places ont été allouées à la liste d'aptitude normale de la catégorie C à la catégorie B des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects lors de la commission administrative paritaire du 26 juin 2003 au regard des deux cent vingt-quatre postes ouverts aux concours externe et interne de contrôleur des douanes.